Permis d’urbanisme

Nous pouvons mettre à votre disposition, les textes complets en matière d’urbanisme et effectuer gratuitement les démarches auprès de votre administration communale après rédaction d’une demande de permis si votre projet correspond aux critères ci-dessous.

Dans tous les autres cas un recours à un architecte sera nécessaire pour obtenir un permis d’urbanisme.

Extrait du code du développement territorial

Les actes/travaux/installations de véranda doivent être conforment aux prescriptions décrétales et réglementaires du plan de secteur ou aux normes du guide régional d’urbanisme.
Une seule par propriété c’est-à-dire qu’il n’existe ni d’autre véranda, ni de volume secondaire sur la propriété.
Situation : érigée en contiguïté avec un bâtiment existant, à l’arrière de ce bâtiment par rapport à la
voirie de desserte.
Implantation : à 2,00 m minimum de la limite mitoyenne.
Superficie maximale de 40,00 m2.
Volumétrie : sans étage, toiture plate ou à un
versant ou plusieurs versants
Hauteurs maximales calculées par rapport au niveau naturel du sol et pour autant que le niveau de gouttière soit inférieur au niveau de gouttière du volume principal et aux conditions cumulatives suivantes :

  • 3,00 m sous corniche ;
  • 5,00 m au faîte ;
  • le cas échéant, 3,20 m à l’acrotère.

Matériaux : structure légère et parois majoritairement en verre ou en polycarbonate tant en élévation qu’en toiture.

Parois majoritairement en verre ou en polycarbonate tant en élévation qu’en toiture : plus de 50% de verre ou de polycarbonate en élévation et en toiture. Si Véranda avec toiture plate avec coupole(s) ou lanterneau(x) à plusieurs versants (fenêtre de toit = à plusieurs versants) => Dispense de permis applicable